La loi Boutin : une référence pour les baux de location
Depuis 2009, la loi Boutin s’impose dans le domaine de la location comme une norme régulant la déclaration de la surface habitable d’un logement. Son objectif principal est de garantir au locataire une information précise sur la taille réelle du bien qu’il s’apprête à louer.
Qu’entend-on par surface habitable dans la loi Boutin ?
La surface habitable correspond à la somme des espaces destinés à l’usage quotidien : chambres, pièces à vivre, cuisine, salle de bains et combles aménagés. Cette mesure exclut systématiquement certains éléments du logement pour ne retenir que les espaces véritablement habitables.
- Sont exclus du calcul : murs, cloisons, marches et cages d’escalier, embrasures de fenêtres et de portes.
- Ne sont pas pris en compte : caves, sous-sols, vérandas, balcons, terrasses, parkings, garages et dépendances, ainsi que les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Les critères à remplir pour louer légalement
Pour qu’un bien soit loué en respectant la loi Boutin, il doit comporter :
- Au moins une pièce principale d’une superficie au sol de 9 m² minimum avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres,
- Ou un volume minimum de 20 m³.
Ces conditions assurent que le logement soit adapté à l’habitation et respectueux des droits des locataires.
Différence avec la loi Carrez
Contrairement à la loi Carrez, qui concerne uniquement les biens en copropriété lors d’une vente et qui mesure la superficie privative (en y incluant certains espaces annexes si leur hauteur dépasse 1,80 mètre), la loi Boutin s’applique exclusivement lors de la location et se focalise sur la surface réellement habitable.
Qui effectue le calcul de surface Boutin ?
Bien qu’il soit possible de mesurer soi-même, il est conseillé de faire appel à un professionnel spécialisé dans le diagnostic immobilier. Ce dernier possède la formation et les outils nécessaires pour effectuer un mesurage conforme à la législation. Une mesure fiable protège aussi bien le bailleur que le locataire.
Pourquoi bien mesurer est essentiel
La mention exacte de la surface habitable sur le bail est obligatoire. Une erreur significative peut entraîner une diminution proportionnelle du montant du loyer si la surface réelle diffère d’au moins 5% de celle déclarée. Cette exigence protège toutes les parties et garantit une transaction loyale.
Récapitulatif
Pour conclure, la loi Boutin impose la déclaration précise de la surface habitable lors de la location. Seuls les espaces destinés à la vie quotidienne et respectant certaines conditions de hauteur et de superficie sont pris en compte. Pour une mesure conforme, faire intervenir un diagnostiqueur reste la solution la plus sûre.