Loi Carrez

Lors de la vente ou de la location d’un bien en copropriété, il est obligatoire de fournir des informations précises sur la surface habitable privative. Instaurée le 18 décembre 1996, la loi Carrez établit des règles strictes pour ce mesurage.

Seules les surfaces privatives avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont prises en compte. Les murs, cloisons, marches d’escalier, ainsi que les surfaces inférieures à 8 m² ou les espaces communs et non habitables, sont exclus du calcul. Une erreur significative (supérieure à 5 %) dans cette mesure peut entraîner des litiges ou des demandes de compensation de la part des acquéreurs.

Pour garantir des résultats exacts et éviter tout désagrément, il est fortement recommandé de confier cette tâche à un professionnel qualifié. Activ'Expertise Brest Est met à votre disposition son savoir-faire pour réaliser des mesurages précis et conformes à la réglementation en vigueur, vous assurant une transaction en toute sérénité.